Bofip redevance brevet
WebDéfinition du terme redevance par la directive Les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un WebLe brevet a une durée de vie qui dépasse 1 an. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, il s’agit uniquement d’une charge déductible. Pour les personnes morales, cette opération est soumise à une TVA de 20% ainsi qu’un droit d’enregistrement de 125 euros si le brevet est exploité. Les personnes physiques ne sont pas concernées.
Bofip redevance brevet
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